L’agrément est obligatoire

Poser sa candidature




L’agrément est obligatoire
Il vise à s'assurer que la candidate présente toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Il tient également compte de l'état de santé, du logement et de l'environnement de la candidate

Obtenir le formulaire de demande d'agrément
Pour obtenir le formulaire de demande d'agrément (Cerfa n° 65-0049), il faut :
·    soit s'adresser (directement ou par écrit) au service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son département ;
·    soit contacter l'assistante sociale de son quartier ou le responsable de la petite enfance de la commune ;
·    soit le télécharger directement ICI

Remplir le formulaire (2 pages)
Le formulaire de demande doit être rempli avec soin, en précisant notamment :
·    la situation familiale ;
·    les conditions matérielles d'accueil ;
·    la formation, l'expérience professionnelle et celle auprès des enfants ;
·    le type d'accueil proposé (permanent ou non, ...).

Passer un examen médical
Cet examen vise à s'assurer que la candidate n'est atteinte d'aucune affection, physique ou mentale, incompatible avec l'exercice de sa profession. Un contrôle des vaccinations obligatoire est réalisé.

Déposer la demande
La demande peut être :
·    soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence ;
·    soit déposée directement au service de PMI du département, contre délivrance d'un récépissé.
La demande doit être accompagnée du certificat médical.
Le talon d'envoi de la lettre recommandée et son accusé de réception(le récépissé remis par le service de PMI le cas échéant) doit être conservé soigneusement : Il établit la preuve de la demande.


Examen de la demande d'agrément


Les vérifications par le service de PMI
Le service de PMI du département vérifie que les conditions d'accueil (logement, environnement familial, etc.) garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants.

Le service de PMI du département donne son avis sur la candidature.
 
 La décision du Président du conseil général
Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, le candidat doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du conseil général :

En cas de décision favorable, la candidate reçoit une attestation d'agrément qui précise :

le type d'accueil autorisé : permanent ou non ;
les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école ou pour un jour seulement ;
le nombre et l'âge des enfants qu'elle peut accueillir en fonction des conditions d'accueil.

En cas de décision défavorable, les raisons doivent être clairement indiquées. La décision doit comporter également les possibilités et les délais de recours.
La candidate dispose de 2 mois après la réception de la décision défavorable pour demander par écrit au Président du conseil général de modifier ou d'annuler sa décision, dans le cadre d'un recours gracieux.

En cas de refus ou de modification de son agrément, la candidate peut demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI.
Elle peut prendre connaissance de son dossier et y apporter ses observations, conformément à la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs.

Si l'administration ne répond pas à la demande de la candidate (rejet implicite de la candidature), la candidate dispose d'un délai de 4 mois à compter de cette demande pour présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif de son département.

En cas d'absence de réponse du conseil général dans un délai de 3 mois, attesté par l'accusé de réception de la demande ou le récépissé du service de PMI, l'agrément est réputé acquis.
La candidate peut demander par écrit au Président du conseil général une attestation d'agrément.

La validité de l'agrément
L'agrément est acquis pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire français.

Pour accueillir plus de 3 enfants, la candidate doit faire une demande de dérogation. L'absence de réponse à cette demande, dans un délai de 4 mois, vaut décision de refus de la dérogation.

Lorsque les conditions d'accueil sont modifiées, le Président du conseil général peut modifier le contenu de l'agrément, voire le retirer. Dans ce dernier cas, il doit saisir la commission consultative paritaire départementale sur le dossier de l'assistante maternelle pour avis.

En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu pour une durée de 3 mois maximum.

En cas de déménagement, il reste valable à condition que l'assistante maternelle communique sa nouvelle adresse au service de PMI du département de sa nouvelle résidence (même si le déménagement se fait à l'intérieur d'un même département).

Dans tous les cas, l'assistante maternelle reçoit une décision motivée. Elle peut exercer un droit de recours contre la décision. Elle peut s'appuyer sur les associations d'assistantes maternelles, ou demander conseil auprès des relais assistantes maternelles.

L'assistante maternelle doit respecter les modalités de l'agrément.
Toute modification doit faire l'objet d'une demande écrite au service de PMI.
 
 Le renouvellement de l'agrément
Dans l'année qui précède la fin de son agrément, le Président du conseil général transmet à l'assistante maternelle le formulaire de demande de renouvellement.

Si l'assistante maternelle souhaite poursuivre son activité, il doit faire une demande de renouvellement.
Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la première.

Pour le premier renouvellement, l'assistante maternelle doit joindre impérativement le document attestant qu'elle a suivi la formation obligatoire de 60 heures


L'exercice du métier

Employée directement par un particulier
Les parents confient directement leurs enfants à l'assistante maternelle. Ils sont les employeurs.
Il faut donc les rencontrer, ainsi que leurs enfants, et se mettre d'accord avec eux sur les conditions d’emplois : horaires, fournitures, rémunération, congés, ...
Un contrat de travail, qui fixe les modalités d'accueilet les engagements réciproques, évite bien des litiges


Les droits

Les prestations de sécurité sociale
Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale :
·    La couverture des frais de santé (médicaments, visites médicales) est complète.
·    La couverture sociale pour l'assurance maladie, la retraite, l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle est basée sur le salaire brut depuis le 1er janvier 1991.
La prise en charge des soins en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est gratuite (dans la limite des tarifs de l'assurance maladie).
En cas d'arrêt de travail entraînant la suspension de la rémunération, les indemnités journalières sont calculées d'après le salaire réel d'activité (salaire brut) dans la limite d'un plafond. Ces indemnités ne prennent pas en compte les indemnités de nourriture et d'entretien.
·    L'assistante maternelle peut exercer tout en bénéficiant d'une retraite.
·    Le régime de retraite complémentaire ne prend effet qu'à l'arrêt complet de la profession. Pour connaître le montant de sa retraite, l'assistante maternelle doit faire une demande de bilan auprès de l'organisme qui reçoit ses cotisations (IRCEM).
Dans le cadre des accords sur la mensualisation des salaires, si l'assistante maternelle justifie d'une ancienneté de 3 ans auprès de son employeur, elle bénéficie d'une indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité (loi du 19 janvier 1978), à la charge de ce dernier.

L'assurance chômage
L'assistante maternelle a droit aux prestations des ASSEDIC en cas de chômage, du fait des cotisations sociales versées par son (ses) employeurs à l'URSSAF. Les conditions à remplir sont les suivantes :
·    Etre au chômage total (plus aucun enfant en garde) ou partiel (dans ce dernier cas uniquement pour les assistantes maternelles employées par des particuliers).
En cas de chômage partiel, l'activité perdue doit être l'activité principale et le salaire maintenu ne doit pas être supérieur à 70 % des salaires précédents (convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997).
·    Ne pas avoir abandonné volontairement son activité professionnelle, sauf motifs reconnus légitimes (par exemple suivre son conjoint...).
Les durées d'indemnisation sont calculées en fonction de l'âge et du temps de travail exclusivement compté en jours.

Les congés et jours fériés
L'assistante maternelle a droit :
·   Aux jours fériés :
Le 1er mai, si celui-ci est un jour habituellement travaillé, doit être payé par l'employeur. Si de plus, ce jour est travaillé, une majoration de salaire de 100 % est due. Les autres jours fériés sont à négocier dans le contrat de travail ;
·    Aux congés pour évènements familiaux :
4 jours pour le mariage de l'assistante maternelle ; 2 jours pour le décès de son conjoint ou de son enfant ; 1 jour pour le mariage son enfant ; 1 jour pour le décès d'un ascendant ;
·  Aux congés payés :
L'assistante maternelle a droit a 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés) de congés par mois.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'accord du salarié pendant l'année de référence (par dérogation l'année de référence peut être l'année civile).
Les congés sont rémunérés sur la base du dixième des salaires bruts des mois travaillés pendant la période de référence. Leur paiement peut intervenir annuellement ou mensuellement selon l'accord passé dans le contrat de travail.

La formation
L'assistante maternelle ayant un agrément "non permanent" doit suivre obligatoirement une formation de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l'agrément, dont 20 heures dans les 2 premières années.
L'accueil des enfants confiés à l'assistante maternelle en formation est à la charge du département. La rémunération de l'assistante maternelle pendant la durée de la formation est à la charge de l'employeur.
Si c'est une crèche familiale municipale ou un département qui emploie l'assistante maternelle, celle-ci a droit à la formation professionnelle continue en qualité de personnel non titulaire des collectivités locales. La rémunération est à la charge de l'employeur pendant la durée de la formation.
Si c'est un service privé qui emploie l'assistante maternelle, celle-ci a droit de participer aux institutions représentatives (comités d'entreprise, délégués du personnel, représentation syndicale) et peut demander un congé sabbatique.
L'assistante maternelle peut adhérer aux organisations syndicales ou aux associations de Familles d'Accueil et d'Assistantes Maternelles.

Les obligations

Prévenir des changements
L'assistante maternelle doit informer les services de PMI de tous les changements relatifs à son activité professionnelle :
·    nombre d'enfants présents et âge de chacun d'eux lors de chaque arrivée et de chaque départ définitif ;
·    changement de résidence.

Suivre une formation
Il s'agit d'une formation obligatoire :
·    dans un délai de 5 ans suivant l'agrément et d'une durée minimale de 60 heures, dont 20 heures au cours des 2 premières années, s'il s'agit de garder des enfants à titre non permanent (à la journée) ;  
·    dans un délai de 3 ans suivant l'agrément et d'une durée minimale de 120 heures, s'il s'agit de garder des enfants à titre permanent.

Etre assurée
L'assistante maternelle doit être assurée en responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques :
·    d'accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile de l'assistante maternelle ;
·    de dommages que l'enfant pourrait causer à autrui pendant le temps d'accueil.
Pour cela, l'assistante maternelle peut demander à son assureur :
·    soit l'extension de son contrat "Garantie responsabilité civile du chef de famille" ;
·    soit un contrat d'assurance spécifique.

Acquitter ses cotisations sociales
L'assistante maternelle doit, au même titre que tous les salariés, acquitter les cotisations de sécurité sociale. Celles-ci doivent donc être retenues sur le salaire brut versé par l'employeur, afin de pouvoir bénéficier des prestations sociales.

Déclarer ses revenus
L'assistante maternelle doit, également au même titre que tous les salariés, déclarer son revenu
annuel, y compris la part imposable de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont déduites du salaires brut.
Cependant, l'assistante maternelle a le choix entre 2 modes de calcul :
·    Soit elle déclare son salaire net annuel, y compris la part imposable de la CSG et la CRDS, sans compter les indemnités de nourriture et d'entretien versés par l'employeur ;
·    Soit elle déclare la totalité des rémunérations perçues : salaire net, CSG imposable, CRDS, indemnités de nourriture et d'entretien, dont elle déduit forfaitairement le montant correspondant à 3 heures de SMIC par jour effectif d'accueil et pour chacun des enfants accueillis.
Lorsque la durée effective d'accueil est inférieure à 8 heures au cours d'une journée, cette déduction forfaitaire doit être calculée au prorata du nombre d'heures de garde, selon la formule :

Nombre d'heures d'accueil x 3 heures de SMIC
8

Cette formule est la plus intéressante dans la grande majorité des cas.

Comme pour tout salarié, les services des impôts procède à la réduction de 10 % au titre des frais professionnels, puis à l'abattement de 20 %.

Dernière mise à jour de cette page le 09/06/2007

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