formalités Déclarer l'assistante maternelle urssaf

Les formalités

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Si votre enfant est né avant le 1er janvier 2004 :

Déclarer l'assistant maternel à l'URSSAF dans les 8 jours suivant l'embauche, pour cela se procurer, auprès de l'URSSAF ou de la caisse d'allocations familiales, un formulaire comprenant deux volets :

  • Une déclaration d'emploi (volet vert), à renvoyer à l'URSSAF,
  • Une demande d'aide à la famille (volet bleu), à renvoyer dans les plus brefs délais à la caisse d'allocations familiales.

L'URSSAF communiquera aux parents leur numéro d'employeurs.

Chaque trimestre, ils recevront de l'URSSAF la DNT (déclaration nominative trimestrielle), qu'ils renverront à la caisse d'allocations familiales. Attention aux délais, les parents doivent renvoyer la DNT à la CAF par retour du courrier, au maximum avant le 10 du mois qui suit le trimestre civil.

 

Si votre enfant né à partir du 1er janvier 2004 :

Faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à la caisse d'allocations familiales qui déclarera l'emploi de l'assistant maternel au centre PAJEMPLOI, celui-ci adressera à l'employeur un carnet PAJEMPLOI qui permettra de déclarer chaque mois la rémunération du salarié.

L'assistant maternel recevra du centre Pajemploi une attestation d'emploi valant bulletin de salaire .

Dernière mise à jour de cette page le 09/06/2007

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