Une période plus ou moins longue s'écoule bien souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date effective de début d'emploi.

Afin de permettre la contractualisation de ce recrutement, la convention collective a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque.

Cet engagement écrit doit mentionner entre autre :

• le nom de l'enfant,
• la date de signature du contrat de travail,
• la durée mensuelle de l'accueil et
• le montant du salaire mensuel brut
• la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect de l'engagement

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, le modèle d'engagement précisé par la convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois du salaire mensuel prévu

Garantie de réservation de place

Conseil d'utilisation: L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement. Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.