Crédit d'impôt pour les frais de garde

Crédit d'impôt pour les frais de garde

Frais de garde d'enfants, la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt

Depuis le 1er janvier 2006, le taux du crédit d'impôt est augmenté de 25%,  50% dans la limite annuelle plafonnée de 4 600€. Soit un crédit d'impôt maximum de 1150 €.

Pour en savoir plus :

http://www.lextalleyrand.com/Version_imprimable/frais_de_garde_d_enfants.htm

Extrait :

La réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants (assistance maternelle agréée, crèche, garderie...) est devenue un crédit d'impôt (le crédit d'impôt permet le remboursement en cas de non déduction de l'impôt) à compter de 2005. C'est l'article 200 quater B du Code général des impôts qui dispose de ce crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui supportent effectivement pour la garde de leurs enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci est assurée par un(e) assistant (e) maternels agréés ou par un établissement habilité par la législation française ou par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne satisfaisant à une réglementation équivalente. L'administration fiscale vient de publier une instruction fiscale au bulletin officiel des impôts 5 B-13-06 du 5 avril 2006 qui vient préciser l'application de l'article 200 quater B du Code général des impôts.

Dernière mise à jour de cette page le 23/03/2007

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